Conditions générales de vente
Tribu&Trip – Prestations de travel planning et produits numériques
Dernière mise à jour : 08/11/2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Nom commercial : Tribu&Trip
Entrepreneur individuel : Pereira Samantha
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 94186300300013
Adresse professionnelle : 37260 Monts
E-mail : tributrip.tp@gmail.com
Téléphone : 0618521342
Site internet : https://www.tributrip-tp.fr
Ci-après désigné « Tribu&Trip ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV encadrent les ventes réalisées par Tribu&Trip auprès des consommateurs, concernant :
Les prestations personnalisées de conseil et de planification de voyages ;
La conception d'itinéraires et de carnets de voyage ;
La vente de guides touristiques, e-books et autres contenus numériques téléchargeables.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
Article 3 – Nature des prestations
Tribu Trip propose un service de conseil et d'accompagnement dans l'organisation de voyages.
Selon la formule choisie, les prestations peuvent comprendre des recherches de destinations, d'hébergements, de transports et d'activités, ainsi que la conception d'itinéraires personnalisés.
Tribu&Trip ne réalise pas de réservations ni d'encaissements pour le compte des prestataires touristiques tiers, dans le cadre du fonctionnement décrit ici.
Le client effectue lui-même ses réservations et paiements auprès des prestataires concernés.
Les prestations de Tribu&Trip ne comprennent pas les frais de transport, d'hébergement, de restauration, d'activités ou d'assurance, sauf indication expresse contraire.
Important : cette description suppose que Tribu&Trip exerce exclusivement une activité de conseil et ne commercialise pas de forfaits touristiques ou de prestations de voyage relevant d'une réglementation spécifique.
Article 4 – Commande et formation du contrat
Avant toute commande, le client reçoit une description de la prestation, de son contenu, de son prix et de son délai prévisionnel de réalisation.
Pour les prestations personnalisées, la commande est confirmée après acceptation du devis ou de la proposition commerciale et paiement de l'acompte convenu.
Pour les produits numériques, la commande est validée après confirmation du paiement.
Le client doit fournir des informations exactes et suffisantes pour permettre la bonne exécution de la prestation.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la validation de sa commande.
Les prestations supplémentaires non comprises dans l'offre initiale font l'objet d'un accord préalable sur leur contenu et leur prix.
Article 6 – Modalités de paiement des prestations de travel planning
Le règlement des prestations personnalisées s'effectue en deux étapes :
40 % du montant total à la commande, à titre d'acompte ;
60 % du montant total avant la remise du carnet de voyage définitif.
Le paiement de l'acompte confirme l'engagement contractuel des parties.
Le solde est demandé lorsque le carnet définitif est prêt à être remis, dans les conditions et délais précisés au devis ou à la confirmation de commande.
La remise du carnet définitif intervient après réception du paiement intégral, sous réserve des dispositions légales applicables.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire via l'IBAN joint au devis.
Article 7 – Délais de réalisation
Le délai de réalisation est communiqué au client avant la conclusion du contrat et confirmé dans le devis ou la commande.
Ce délai dépend notamment de la complexité du projet et de la transmission des informations nécessaires.
En cas de difficulté susceptible de retarder la prestation, Tribu&Trip informe le client dans les meilleurs délais.
Les droits du consommateur en cas de retard ou d'inexécution restent applicables conformément au Code de la consommation.
Article 8 – Droit de rétractation des prestations
Pour les contrats conclus à distance, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut demander expressément que l'exécution de sa prestation commence avant l'expiration de ce délai.
Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé ce commencement anticipé, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Si la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, ce droit peut être perdu uniquement lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
L'acompte versé ne constitue pas automatiquement une somme définitivement acquise à Tribu&Trip en cas de rétractation légale.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à tributrip.tp@gmail.com, ou utiliser le formulaire de rétractation fourni en annexe.
Article 9 – Annulation des prestations après le délai de rétractation
En dehors de l'exercice du droit légal de rétractation, le client peut demander l'annulation de sa prestation par écrit.
En cas d'annulation, les sommes dues correspondent au travail effectivement réalisé jusqu'à la réception de la demande d'annulation, dans la limite du prix contractuel.
Tribu&Trip fournit, sur demande, un récapitulatif des travaux effectués permettant de justifier les sommes facturées.
Si les sommes déjà versées excèdent le montant dû, la différence est remboursée.
Si le montant dû est supérieur aux sommes déjà versées, le complément peut être facturé au client.
Cette clause ne prive pas le client des droits impératifs prévus par la législation, notamment en cas d'inexécution imputable à Tribu&Trip.
Article 10 – Vente de produits numériques
Tribu&Trip commercialise des guides et e-books téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles, le prix, le format du fichier, les éventuelles restrictions techniques et les conditions d'utilisation sont présentés avant la commande.
Le paiement est effectué intégralement lors de l'achat.
Après validation du paiement, le client bénéficie d'un accès immédiat au téléchargement du produit numérique, selon les modalités indiquées lors de la commande.
En cas de problème d'accès ou de téléchargement, le client peut contacter Tribu&Trip à l'adresse tributrip.tp@gmail.com
Article 11 – Rétractation des produits numériques
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, le droit légal de rétractation peut être perdu lorsque la fourniture commence avant la fin du délai de 14 jours, à condition que :
Le client ait donné son consentement préalable exprès au commencement immédiat de la fourniture ;
Le client ait reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation ;
Le professionnel ait fourni la confirmation contractuelle requise sur un support durable.
Si ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Article 12 – Garanties légales des produits numériques
Les contenus numériques vendus par Tribu&Trip bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les droits légaux du consommateur ne peuvent être exclus ni limités par les présentes CGV.
Information réglementaire relative à la garantie légale de conformité des contenus numériques :
Les contenus numériques commercialisés par Tribu Trip bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir sa mise en conformité en cas de défaut.
Pendant une durée d'un an à compter de la fourniture d'un contenu numérique fourni en une seule opération, le consommateur n'est pas tenu de prouver la date d'apparition du défaut de conformité.
La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours à compter de sa demande.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée ou n'intervient pas dans les conditions légales, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le consommateur peut contacter Tribu Trip à l'adresse suivante : tributrip.tp@gmail.com.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 13 – Responsabilités
Tribu&Trip s'engage à réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux engagements contractuels.
Les informations relatives aux destinations, formalités, prix et disponibilités sont susceptibles d'évoluer.
Le client demeure responsable de la vérification de ses documents de voyage, des formalités administratives et sanitaires applicables et des réservations qu'il effectue personnellement.
Les réservations conclues directement auprès de prestataires tiers sont régies par leurs propres conditions contractuelles.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les responsabilités légales impératives de Tribu&Trip
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les carnets de voyage, itinéraires rédigés, guides et e-books originaux créés par Tribu&Trip sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite, les contenus achetés sont destinés à un usage personnel et privé.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée, notamment à des fins commerciales, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires aux commandes et aux prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Le détail des traitements et des droits des personnes concernées figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client peut contacter Tribu&Trip à l'adresse :
tributrip.tp@gmail.com
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions légales.
Médiateur de la consommation désigné :
Nom : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
En cas de différend, les parties privilégient une résolution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 18 – Modification des CGV
Tribu&Trip peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées au moment de sa conclusion.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À l'attention de :
Tribu Trip – [Nom et prénom de l'entrepreneur]
Adresse : [À compléter]
E-mail : [À compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu numérique suivant :
Prestation ou produit commandé : ....................................
Commandé le : ....................................
Nom du consommateur : ....................................
Adresse du consommateur : ....................................
Date : ....................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................................